B.O. 7140 · p. 1596
Chapitre IV: Dispositions transitoires et finales
Article 49
Les institutions prévues par le présent dahir doivent être installées dans un délai maximum de douze (12) mois à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel » .
RéférenceArticle 49, Dahir n° 1-22-64 — madda.ma
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Chapitre IV: Dispositions transitoires et finales
Article 49 – Article 52- Article 49Les institutions prévues par le présent dahir doivent être installées dans un délai maximum de douze (12) mois à compter de la date de sa publication au « Bulle
- Article 50Sont abrogés et remplacés par les dispositions du présent dahir, le dahir du 24 joumada I 1364 (7 mai 1945) relatif à la réorganisation des comités de communaut
- Article 51Toute mesure nécessaire à l'application du présent dahir est prise par arrêté du ministre de l'intérieur.
- Article 52Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent dahir qui sera publié au Bulletin officiel.