مادة madda
ع
B.O. 7140 · p. 1596
Chapitre IV: Dispositions transitoires et finales

Article 52

Texte : Dahir n° 1-22-64 portant organisation de la communauté juive marocaine et création de la Fondation du judaïsme marocain

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Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent dahir qui sera publié au Bulletin officiel.

RéférenceArticle 52, Dahir n° 1-22-64 — madda.ma

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Chapitre IV: Dispositions transitoires et finales

Article 49 – Article 52
  1. Article 49Les institutions prévues par le présent dahir doivent être installées dans un délai maximum de douze (12) mois à compter de la date de sa publication au « Bulle
  2. Article 50Sont abrogés et remplacés par les dispositions du présent dahir, le dahir du 24 joumada I 1364 (7 mai 1945) relatif à la réorganisation des comités de communaut
  3. Article 51Toute mesure nécessaire à l'application du présent dahir est prise par arrêté du ministre de l'intérieur.
  4. Article 52Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent dahir qui sera publié au Bulletin officiel.
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