Article 50
al. 1Sont abrogés et remplacés par les dispositions du présent dahir, le dahir du 24 joumada I 1364 (7 mai 1945) relatif à la réorganisation des comités de communautés israélites marocaines ainsi que toutes les dispositions prévues par les autres textes législatifs et réglementaires relatives aux communautés précitées.
al. 2Toutefois, les institutions représentatives de la communauté juive marocaine existantes à la date de publication du présent dahir, au « Bulletin officiel » , continueront de gérer les affaires courantes de ladite communauté conformément aux dispositions en vigueur et ce, jusqu'à l'approbation par Notre Majesté du règlement intérieur du Conseil.
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RéférenceArticle 50, Dahir n° 1-22-64 — madda.ma
Chapitre IV: Dispositions transitoires et finales
Article 49 – Article 52- Article 49Les institutions prévues par le présent dahir doivent être installées dans un délai maximum de douze (12) mois à compter de la date de sa publication au « Bulle
- Article 50Sont abrogés et remplacés par les dispositions du présent dahir, le dahir du 24 joumada I 1364 (7 mai 1945) relatif à la réorganisation des comités de communaut
- Article 51Toute mesure nécessaire à l'application du présent dahir est prise par arrêté du ministre de l'intérieur.
- Article 52Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent dahir qui sera publié au Bulletin officiel.