B.O. 7140 · p. 1596
Chapitre premier: Du Conseil de la communautéSection 6: Du budget du Conseil et de la vérification de ses comptes
Article 25
al. 1Le Conseil assure annuellement, sous la responsabilité de commissaires aux comptes, la vérification de ses comptes, la traçabilité de ses ressources financières et des emplois faits de ses ressources et la régularité de ses actes de gestion.
al. 2Le règlement intérieur fixe les aspects relatifs aux délai et dispositif de vérification et d'audit de gestion du Conseil et de ses démembrements.
RéférenceArticle 25, Dahir n° 1-22-64 — madda.ma
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Section 6: Du budget du Conseil et de la vérification de ses comptes
Article 24 – Article 25- Article 24Le budget du Conseil est alimenté par le produit des dons, legs et quêtes, le produit des taxes juives, les nédavoths et, s'il y a lieu, les revenus des fondati
- Article 25Le Conseil assure annuellement, sous la responsabilité de commissaires aux comptes, la vérification de ses comptes, la traçabilité de ses ressources financières