B.O. 7140 · p. 1596
Chapitre premier: Du Conseil de la communautéSection 5: De l'organisation et des règles de fonctionnement du ConseilParagraphe Premier: Du Conseil
Article 11
al. 1Le Conseil se réunit valablement en présence de plus de la moitié de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
al. 2Le vote a lieu à main levée. L'indication du vote de chaque votant est portée sur le procès-verbal de la session.
RéférenceArticle 11, Dahir n° 1-22-64 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Paragraphe Premier: Du Conseil
Article 11 – Article 16- Article 11Le Conseil se réunit valablement en présence de plus de la moitié de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partag
- Article 12Le Conseil siège obligatoirement en session ordinaire deux fois par an, au cours des mois de mars et octobre. La session peut être constituée d'une ou plusieurs
- Article 13Afin d'assister le Conseil dans l'accomplissement de ses missions, il est créé un bureau composé du président, de huit (8) assesseurs désignés par le Conseil pa
- Article 14Le Conseil est assisté dans l'exercice de ses attributions, à travers les régions du Royaume, par des structures de proximité dénommées « comités régionaux » ,
- Article 15Les comités régionaux sont rattachés au Conseil et sont chargés des missions qui leur sont dévolues par lui.
- Article 16Les fonctions des membres des comités régionaux sont gratuites. Toutefois, une indemnité de mission pourra leur être allouée en cas de déplacement pour le compt