Article 24
al. 1Le budget du Conseil est alimenté par le produit des dons, legs et quêtes, le produit des taxes juives, les nédavoths et, s'il y a lieu, les revenus des fondations pieuses (heqdesh) ainsi que le produit de location, bail ou exploitation des biens et du patrimoine immobilier ou commercial de la communauté.
al. 2Il est également alimenté par le produit des prestations casher.
al. 3Le Conseil peut bénéficier d'une subvention inscrite au budget annuel du ministère de l'intérieur, dans le cadre de la loi de finances.
al. 4En outre, il peut bénéficier de toute autre ressource financière ou subvention de tout organisme public ou privé, national ou étranger, ou d'organisation internationale gouvernementale ou non gouvernementale.
RéférenceArticle 24, Dahir n° 1-22-64 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Section 6: Du budget du Conseil et de la vérification de ses comptes
Article 24 – Article 25- Article 24Le budget du Conseil est alimenté par le produit des dons, legs et quêtes, le produit des taxes juives, les nédavoths et, s'il y a lieu, les revenus des fondati
- Article 25Le Conseil assure annuellement, sous la responsabilité de commissaires aux comptes, la vérification de ses comptes, la traçabilité de ses ressources financières