Article 10
al. 1L'élection se déroule au Maroc. Elle a lieu à un tour. Le vote est secret et personnel. Il est exercé directement par tout membre de la communauté régulièrement inscrit sur la liste des électeurs.
al. 2Toutefois, peut voter par procuration tout électeur ou électrice, dûment inscrit sur la liste des électeurs, se trouvant dans l'incapacité physique de se rendre au bureau de vote ou s'il est en séjour à l'étranger le jour du scrutin.
al. 3Les recours relatifs à l'élection précitée sont formés devant le Tribunal de première instance de Rabat qui statue en premier et en dernier ressort dans un délai de trois (3) jours francs à compter de la date de sa saisine.
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RéférenceArticle 10, Dahir n° 1-22-64 — madda.ma
Section 4: Des modalités d'élection des membres du Conseil
Article 9 – Article 10- Article 9Participent à l'élection des membres du Conseil visés au paragraphe « 2 » du premier alinéa de l'article 4 ci-dessus, les personnes majeures, des deux sexes, de
- Article 10L'élection se déroule au Maroc. Elle a lieu à un tour. Le vote est secret et personnel. Il est exercé directement par tout membre de la communauté régulièrement