B.O. 7140 · p. 1596
Chapitre premier: Du Conseil de la communautéSection 5: De l'organisation et des règles de fonctionnement du ConseilParagraphe Premier: Du Conseil
Article 16
Les fonctions des membres des comités régionaux sont gratuites. Toutefois, une indemnité de mission pourra leur être allouée en cas de déplacement pour le compte du comité.
Une question sur l’article 16 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 16, Dahir n° 1-22-64 — madda.ma
Paragraphe Premier: Du Conseil
Article 11 – Article 16- Article 11Le Conseil se réunit valablement en présence de plus de la moitié de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partag
- Article 12Le Conseil siège obligatoirement en session ordinaire deux fois par an, au cours des mois de mars et octobre. La session peut être constituée d'une ou plusieurs
- Article 13Afin d'assister le Conseil dans l'accomplissement de ses missions, il est créé un bureau composé du président, de huit (8) assesseurs désignés par le Conseil pa
- Article 14Le Conseil est assisté dans l'exercice de ses attributions, à travers les régions du Royaume, par des structures de proximité dénommées « comités régionaux » ,
- Article 15Les comités régionaux sont rattachés au Conseil et sont chargés des missions qui leur sont dévolues par lui.
- Article 16Les fonctions des membres des comités régionaux sont gratuites. Toutefois, une indemnité de mission pourra leur être allouée en cas de déplacement pour le compt