B.O. 7140 · p. 1596
Chapitre premier: Du Conseil de la communautéSection 5: De l'organisation et des règles de fonctionnement du ConseilParagraphe Premier: Du Conseil
Article 14
al. 1Le Conseil est assisté dans l'exercice de ses attributions, à travers les régions du Royaume, par des structures de proximité dénommées « comités régionaux » , créés par arrêté du ministre de l'intérieur, qui fixe également le nombre des membres à élire au titre de chaque comité régional et son ressort territorial.
al. 2Chaque comité régional est formé des membres élus au titre de la circonscription électorale régionale, groupant, selon le cas, une seule région ou un groupe de régions. En cas de besoin, le comité régional peut s'adjoindre des membres non élus de la communauté résidant dans le ressort de la circonscription électorale régionale.
RéférenceArticle 14, Dahir n° 1-22-64 — madda.ma
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Paragraphe Premier: Du Conseil
Article 11 – Article 16- Article 11Le Conseil se réunit valablement en présence de plus de la moitié de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partag
- Article 12Le Conseil siège obligatoirement en session ordinaire deux fois par an, au cours des mois de mars et octobre. La session peut être constituée d'une ou plusieurs
- Article 13Afin d'assister le Conseil dans l'accomplissement de ses missions, il est créé un bureau composé du président, de huit (8) assesseurs désignés par le Conseil pa
- Article 14Le Conseil est assisté dans l'exercice de ses attributions, à travers les régions du Royaume, par des structures de proximité dénommées « comités régionaux » ,
- Article 15Les comités régionaux sont rattachés au Conseil et sont chargés des missions qui leur sont dévolues par lui.
- Article 16Les fonctions des membres des comités régionaux sont gratuites. Toutefois, une indemnité de mission pourra leur être allouée en cas de déplacement pour le compt