B.O. 2640 bis · p. 843
La loi pénale marocaine s'applique aux infractions commises hors du Royaume lorsqu'elles relèvent de la compétence des juridictions répressives marocaines en vertu des dispositions des articles 751 à 756 du code de procédure pénale3.
RéférenceArticle 12, Dahir n° 1-59-413 — madda.ma
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Code pénal (n° 1-59-413)
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