B.O. 2640 bis · p. 843
Nul ne peut être condamné pour un fait qui, par l'effet d'une loi postérieure à sa commission, ne constitue plus une infraction; si une condamnation a été prononcée, il est mis fin à l'exécution des peines tant principales qu'accessoires.
RéférenceArticle 5, Dahir n° 1-59-413 — madda.ma
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Code pénal (n° 1-59-413)
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