dahir n° 1-59-413
Code pénal (n° 1-59-413)
Version consolidée au 20 avril 2023
Texte de promulgationDAHIR N° 1-59-413 DU 28 JOUMADA II 1382 (26NOVEMBRE 1962) PORTANT APPROBATION DU TEXTE DU CODE PENAL
_____________________ LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de S.M. Hassan II) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne, A DECIDE CE QUI SUIT :
Fait à Rabat, le 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962).
Texte liminaire
(Articles 1 à 12)
Sommaire du texte · 708 articles
Article premier
La loi pénale détermine et constitue en infractions les faits de l'homme qui, à raison du trouble social qu'ils provoquent, justifient l'application à leur auteur de peines ou de mesures de sûreté.
Article 2
Nul ne peut invoquer pour son excuse l'ignorance de la loi pénale.
Article 3
Nul ne peut être condamné pour un fait qui n'est pas expressément prévu comme infraction par la loi, ni puni de peines que la loi n'a pas édictées.