Article 267-3
Texte : Code pénal (n° 1-59-413)
al. 1Sont punis d'une amende de 50.000 à 500.000 dirhams tout emploi, sans autorisation de l'administration, de l'emblème du Royaume dans une marque déposée ou non, ainsi que la détention dans un but commercial ou industriel, la mise en vente ou la vente des produits de quelque nature que ce soit, portant comme marque de fabrique, de commerce ou de service une reproduction de l'emblème du Royaume, dont l'emploi n'a pas été autorisé.
al. 2En cas de récidive, le montant de l'amende est porté au double.
al. 3Est en état de récidive toute personne qui commet une infraction de qualification identique dans un délai de 5 ans suivant la date à laquelle une première condamnation est devenue irrévocable.
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RéférenceArticle 267-3, Dahir n° 1-59-413 — madda.ma
SECTION I: OUTRAGES ET VIOLENCES A FONCTIONNAIRE PUBLIC
Article 263 – Article 267-5- Article 263Est puni de l'emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 250 à 5.000 dirhams, quiconque, dans l'intention de porter atteinte à leur honneur, leur délic
- Article 264Est considéré comme outrage et puni comme tel, le fait par une personne de dénoncer aux autorités publiques une infraction qu'elle sait ne pas avoir existé ou d
- Article 265L'outrage envers les corps constitués est puni conformément aux dispositions de l'article 263, alinéas 1 et 3.
- Article 266Sont punis des peines édictées aux alinéas 1 et 3 de l'article 263 :
- Article 267Est puni de l'emprisonnement de trois mois à deux ans, quiconque commet des violences ou voies de fait envers un magistrat, un fonctionnaire public, un commanda
- Article 267-1Est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 10.000 à 100.000 dirhams quiconque porte outrage, par un des moyens visés à l'article 26
- Article 267-2Est passible d'un emprisonnement de « trois mois à un an et d'une amende de 20.000 à 200.000 dirhams « quiconque fait l'apologie de l'outrage à l'emblème et aux
- Article 267-3Sont punis d'une amende de 50.000 à 500.000 dirhams tout emploi, sans autorisation de l'administration, de l'emblème du Royaume dans une marque déposée ou non,
- Article 267-4Pour l'application de la présente section, sont considérés comme emblème et symboles du Royaume :
- Article 267-5Est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 20.000 à 200.000 dirhams ou de l’une de ces deux de ces deux peines seulement quiconque p