Article 278
Texte : Code pénal (n° 1-59-413)
al. 1Toute personne chargée soit individuellement, soit comme membre d'une société, de fournitures, d'entreprises ou régies pour le compte des Forces armées royales qui, sans y avoir été contrainte par une force majeure, a fait manquer le service dont elle était chargée, est punie de la réclusion de cinq à dix ans, et d'une amende qui ne peut excéder le quart des dommages-intérêts, ni être inférieure à 1.000 dirhams.
al. 2Les mêmes peines s'appliquent aux agents des fournisseurs si l'inexécution du service provient de leur fait.
al. 3Les fonctionnaires publics qui ont provoqué ou aidé les coupables à faire manquer le service, sont punis de la réclusion de dix à vingt ans.
al. 4Au cas d'intelligence avec l'ennemi, il est fait application des dispositions de l'article 184.
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RéférenceArticle 278, Dahir n° 1-59-413 — madda.ma
SECTION IV: DES CRIMES ET DELITS DES FOURNISSEURS DES FORCES ARMEES ROYALES
Article 278 – Article 281- Article 278Toute personne chargée soit individuellement, soit comme membre d'une société, de fournitures, d'entreprises ou régies pour le compte des Forces armées royales
- Article 279Quoique le service n'ait pas manqué, si par négligence, les livraisons et les travaux ont été retardés, les coupables sont punis d'un emprisonnement de six mois
- Article 280S'il y a eu fraude sur la nature, la qualité ou la quantité des travaux, ou main-d’œuvre, ou des choses fournies, les coupables sont punis d'un emprisonnement d
- Article 281Dans les divers cas prévus par la présente section, la poursuite ne peut être intentée que sur plainte du ministre de la défense nationale.