B.O. 2640 bis · p. 843
LIVRE II: DE L’APPLICATION A L’AUTEUR DE L’INFRACTION DES PEINES ET DES MESURES DE SÛRETETITRE PREMIER: DE L'INFRACTION
Article 110
Texte : Code pénal (n° 1-59-413)
Version consolidée au 20 avril 2023
L'infraction est un acte ou une abstention contraire à la loi pénale et réprimé par elle.
RéférenceArticle 110, Dahir n° 1-59-413 — madda.ma