Article 111
Texte : Code pénal (n° 1-59-413)
al. 1Les infractions sont qualifiées crime, délit correctionnel, délit de police ou contravention :
al. 2L'infraction que la loi punit d'une des peines prévues à l'article 16 est un crime;
al. 3L'infraction que la loi punit d'une peine d'emprisonnement dont elle fixe le maximum à plus de deux ans est un délit correctionnel;
al. 4L'infraction que la loi punit d'une peine d'emprisonnement dont elle fixe le maximum à deux ans ou moins de deux ans, ou d'une amende de plus de 200 dirhams32est un délit de police;
al. 5L'infraction que la loi punit d'une des peines prévues à l'article 18 est une contravention.
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RéférenceArticle 111, Dahir n° 1-59-413 — madda.ma
CHAPITRE PREMIER: DES DIVERSES CATEGORIES
Article 111 – Article 113- Article 111Les infractions sont qualifiées crime, délit correctionnel, délit de police ou contravention :
- Article 112La catégorie de l'infraction n'est pas modifiée lorsque, par suite d'une cause d'atténuation de la peine ou en raison de l'état de récidive du condamné, le juge
- Article 113La catégorie de l'infraction est modifiée lorsqu'en raison des circonstances aggravantes, la loi édicte une peine afférente à une autre catégorie d'infraction.