B.O. 2640 bis · p. 843
LIVRE II: DE L’APPLICATION A L’AUTEUR DE L’INFRACTION DES PEINES ET DES MESURES DE SÛRETETITRE PREMIER: DE L'INFRACTIONCHAPITRE IV: DES FAITS JUSTIFICATIFS QUI
Article 124
Texte : Code pénal (n° 1-59-413)
Version consolidée au 20 avril 2023
Il n'y a ni crime, ni délit, ni contravention :
- 1°Lorsque le fait était ordonné par la loi et commandé par l'autorité légitime;
- 2°Lorsque l'auteur a été matériellement forcé d'accomplir ou a été matériellement placé dans l'impossibilité d'éviter l'infraction, par un événement provenant d'une cause étrangère auquel il n'a pu résister;
- 3°Lorsque l'infraction était commandée par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui ou d'un bien appartenant à soi-même ou à autrui, pourvu que la défense soit proportionnée à la gravité de l'agression.
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RéférenceArticle 124, Dahir n° 1-59-413 — madda.ma
CHAPITRE IV: DES FAITS JUSTIFICATIFS QUI
Article 124 – Article 125- Article 124Il n'y a ni crime, ni délit, ni contravention :
- Article 125Sont présumés accomplis dans un cas de nécessité actuelle de légitime défense :