B.O. 2640 bis · p. 843
LIVRE II: DE L’APPLICATION A L’AUTEUR DE L’INFRACTION DES PEINES ET DES MESURES DE SÛRETETITRE PREMIER: DE L'INFRACTIONCHAPITRE III: DU CONCOURS D’INFRACTIONS
Article 118
Texte : Code pénal (n° 1-59-413)
Version consolidée au 20 avril 2023
Le fait unique susceptible de plusieurs qualifications doit être apprécié suivant la plus grave d'entre elles.
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Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 118, Dahir n° 1-59-413 — madda.ma
CHAPITRE III: DU CONCOURS D’INFRACTIONS
Article 118 – Article 123- Article 118Le fait unique susceptible de plusieurs qualifications doit être apprécié suivant la plus grave d'entre elles.
- Article 119L'accomplissement simultané ou successif de plusieurs infractions non séparées par une condamnation irrévocable constitue le concours d'infractions.
- Article 120En cas de concours de plusieurs crimes ou délit déférés simultanément à la même juridiction, il est prononcé une seule peine privative de liberté dont la durée
- Article 121Les peines pécuniaires qu'elles soient principales ou accessoires à une peine privative de liberté se cumulent, à moins que le juge n'en décide autrement par un
- Article 122En cas de concours de plusieurs crimes ou délits, les peines accessoires et les mesures de sûreté se cumulent, à moins que le juge n'en décide autrement par une
- Article 123En matière de contraventions, le cumul des peines est obligatoire.