B.O. 2640 bis · p. 843
LIVRE II: DE L’APPLICATION A L’AUTEUR DE L’INFRACTION DES PEINES ET DES MESURES DE SÛRETETITRE II: DE L'AUTEUR DE L'INFRACTION :
Article 126
Texte : Code pénal (n° 1-59-413)
Version consolidée au 20 avril 2023
Les peines et mesures de sûreté édictées par le présent code sont applicables aux personnes physiques.
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RéférenceArticle 126, Dahir n° 1-59-413 — madda.ma
TITRE II: DE L'AUTEUR DE L'INFRACTION :
Article 126 – Article 127- Article 126Les peines et mesures de sûreté édictées par le présent code sont applicables aux personnes physiques.
- Article 127Les personnes morales ne peuvent être condamnées qu'à des peines pécuniaires et aux peines accessoires prévues sous les numéros 5, 6 et 7 de l'article 36. Elles