B.O. 2640 bis · p. 843
LIVRE II: DE L’APPLICATION A L’AUTEUR DE L’INFRACTION DES PEINES ET DES MESURES DE SÛRETETITRE II: DE L'AUTEUR DE L'INFRACTION :CHAPITRE II: DE LA RESPONSABILITE PENALESECTION I: DES PERSONNES RESPONSABLES
Article 132
Texte : Code pénal (n° 1-59-413)
Version consolidée au 20 avril 2023
al. 1Toute personne saine d'esprit et capable de discernement est personnellement responsable :
al. 2Des infractions qu'elle commet;
al. 3Des crimes ou délits dont elle se rend complice;
al. 4Des tentatives de crimes;
al. 5Des tentatives de certains délits qu'elle réalise dans les conditions prévues par la loi.
al. 6Il n'est dérogé à ce principe que lorsque la loi en dispose autrement.
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RéférenceArticle 132, Dahir n° 1-59-413 — madda.ma
SECTION I: DES PERSONNES RESPONSABLES
Article 132 – Article 133- Article 132Toute personne saine d'esprit et capable de discernement est personnellement responsable :
- Article 133Les crimes et les délits ne sont punissables que lorsqu'ils ont été commis intentionnellement.