B.O. 2640 bis · p. 843
LIVRE PREMIER: DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE
Article 13
Texte : Code pénal (n° 1-59-413)
Version consolidée au 20 avril 2023
al. 1Les peines et mesures de sûreté édictées au présent code sont applicables aux majeurs de dix-huit ans grégoriens révolus.
al. 2Sont applicables aux mineurs délinquants les règles spéciales prévues au livre III de la loi relative à la procédure pénale4.
RéférenceArticle 13, Dahir n° 1-59-413 — madda.ma