B.O. 2640 bis · p. 843
LIVRE PREMIER: DES PEINES ET DES MESURES DE SURETETITRE PREMIER: DES PEINES
Article 14
Texte : Code pénal (n° 1-59-413)
Version consolidée au 20 avril 2023
al. 1Les peines sont principales ou accessoires.
al. 2Elles sont principales lorsqu'elles peuvent être prononcées sans être adjointes à aucune autre peine.
al. 3Elles sont accessoires quand elles ne peuvent être infligées séparément ou qu'elles sont les conséquences d'une peine principale.
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RéférenceArticle 14, Dahir n° 1-59-413 — madda.ma