مادة madda
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B.O. 2640 bis · p. 843
LIVRE II: DE L’APPLICATION A L’AUTEUR DE L’INFRACTION DES PEINES ET DES MESURES DE SÛRETETITRE PREMIER: DE L'INFRACTIONCHAPITRE IV: DES FAITS JUSTIFICATIFS QUI

Article 125

Texte : Code pénal (n° 1-59-413)

Version consolidée au 20 avril 2023
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Sont présumés accomplis dans un cas de nécessité actuelle de légitime défense :

  1. 1°L'homicide commis, les blessures faites ou les coups portés, en repoussant, pendant la nuit, l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances;
  2. 2°L'infraction commise en défendant soi-même ou autrui contre l'auteur de vols ou de pillages exécutés avec violence.

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RéférenceArticle 125, Dahir n° 1-59-413 — madda.ma

CHAPITRE IV: DES FAITS JUSTIFICATIFS QUI

Article 124 – Article 125
  1. Article 124Il n'y a ni crime, ni délit, ni contravention :
  2. Article 125Sont présumés accomplis dans un cas de nécessité actuelle de légitime défense :
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