B.O. 2640 bis · p. 843
LIVRE II: DE L’APPLICATION A L’AUTEUR DE L’INFRACTION DES PEINES ET DES MESURES DE SÛRETETITRE PREMIER: DE L'INFRACTIONCHAPITRE PREMIER: DES DIVERSES CATEGORIES
Article 112
Texte : Code pénal (n° 1-59-413)
Version consolidée au 20 avril 2023
La catégorie de l'infraction n'est pas modifiée lorsque, par suite d'une cause d'atténuation de la peine ou en raison de l'état de récidive du condamné, le juge prononce une peine afférente à une autre catégorie d'infraction.
RéférenceArticle 112, Dahir n° 1-59-413 — madda.ma
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CHAPITRE PREMIER: DES DIVERSES CATEGORIES
Article 111 – Article 113- Article 111Les infractions sont qualifiées crime, délit correctionnel, délit de police ou contravention :
- Article 112La catégorie de l'infraction n'est pas modifiée lorsque, par suite d'une cause d'atténuation de la peine ou en raison de l'état de récidive du condamné, le juge
- Article 113La catégorie de l'infraction est modifiée lorsqu'en raison des circonstances aggravantes, la loi édicte une peine afférente à une autre catégorie d'infraction.