B.O. 2640 bis · p. 843
LIVRE II: DE L’APPLICATION A L’AUTEUR DE L’INFRACTION DES PEINES ET DES MESURES DE SÛRETETITRE PREMIER: DE L'INFRACTIONCHAPITRE PREMIER: DES DIVERSES CATEGORIES
Article 113
Texte : Code pénal (n° 1-59-413)
Version consolidée au 20 avril 2023
La catégorie de l'infraction est modifiée lorsqu'en raison des circonstances aggravantes, la loi édicte une peine afférente à une autre catégorie d'infraction.
RéférenceArticle 113, Dahir n° 1-59-413 — madda.ma
Poser une question sur cet article
CHAPITRE PREMIER: DES DIVERSES CATEGORIES
Article 111 – Article 113- Article 111Les infractions sont qualifiées crime, délit correctionnel, délit de police ou contravention :
- Article 112La catégorie de l'infraction n'est pas modifiée lorsque, par suite d'une cause d'atténuation de la peine ou en raison de l'état de récidive du condamné, le juge
- Article 113La catégorie de l'infraction est modifiée lorsqu'en raison des circonstances aggravantes, la loi édicte une peine afférente à une autre catégorie d'infraction.