B.O. 2640 bis · p. 843
LIVRE PREMIER: DES PEINES ET DES MESURES DE SURETETITRE III: DES AUTRES CONDAMNATIONS QUI PEUVENT ETRE PRONONCEES
Article 109
Texte : Code pénal (n° 1-59-413)
Version consolidée au 20 avril 2023
Tous les individus condamnés pour un même crime, un même délit ou une même contravention sont, si le juge n'en décide autrement, tenus solidairement des amendes, des restitutions, des dommages-intérêts et des frais.
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RéférenceArticle 109, Dahir n° 1-59-413 — madda.ma
TITRE III: DES AUTRES CONDAMNATIONS QUI PEUVENT ETRE PRONONCEES
Article 105 – Article 109- Article 105Tout jugement ou arrêt prononçant une peine ou une mesure de sûreté doit statuer sur les frais et dépens du procès, dans les conditions prévues aux articles 347
- Article 106La restitution consiste dans la remise à leur légitime propriétaire des objets, sommes, effets mobiliers, placés sous la main de justice à l'occasion de la pour
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- Article 109Tous les individus condamnés pour un même crime, un même délit ou une même contravention sont, si le juge n'en décide autrement, tenus solidairement des amendes