B.O. 2640 bis · p. 843
LIVRE PREMIER: DES PEINES ET DES MESURES DE SURETETITRE III: DES AUTRES CONDAMNATIONS QUI PEUVENT ETRE PRONONCEES
Article 108
Texte : Code pénal (n° 1-59-413)
Version consolidée au 20 avril 2023
L'attribution des dommages-intérêts doit assurer à la victime la réparation intégrale du préjudice personnel, actuel et certain qui lui a été directement occasionné par l'infraction.
Une question sur l’article 108 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 108, Dahir n° 1-59-413 — madda.ma
TITRE III: DES AUTRES CONDAMNATIONS QUI PEUVENT ETRE PRONONCEES
Article 105 – Article 109- Article 105Tout jugement ou arrêt prononçant une peine ou une mesure de sûreté doit statuer sur les frais et dépens du procès, dans les conditions prévues aux articles 347
- Article 106La restitution consiste dans la remise à leur légitime propriétaire des objets, sommes, effets mobiliers, placés sous la main de justice à l'occasion de la pour
- Article 107A la demande de la victime de l'infraction, la juridiction peut, en outre, par une disposition spécialement motivée, ordonner la restitution :
- Article 108L'attribution des dommages-intérêts doit assurer à la victime la réparation intégrale du préjudice personnel, actuel et certain qui lui a été directement occasi
- Article 109Tous les individus condamnés pour un même crime, un même délit ou une même contravention sont, si le juge n'en décide autrement, tenus solidairement des amendes