B.O. 2640 bis · p. 843
LIVRE PREMIER: DES PEINES ET DES MESURES DE SURETETITRE III: DES AUTRES CONDAMNATIONS QUI PEUVENT ETRE PRONONCEES
Article 106
Texte : Code pénal (n° 1-59-413)
Version consolidée au 20 avril 2023
al. 1La restitution consiste dans la remise à leur légitime propriétaire des objets, sommes, effets mobiliers, placés sous la main de justice à l'occasion de la poursuite d'une infraction.
al. 2Cette restitution peut être ordonnée par la juridiction, même si le propriétaire n'intervient pas aux débats.
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RéférenceArticle 106, Dahir n° 1-59-413 — madda.ma
TITRE III: DES AUTRES CONDAMNATIONS QUI PEUVENT ETRE PRONONCEES
Article 105 – Article 109- Article 105Tout jugement ou arrêt prononçant une peine ou une mesure de sûreté doit statuer sur les frais et dépens du procès, dans les conditions prévues aux articles 347
- Article 106La restitution consiste dans la remise à leur légitime propriétaire des objets, sommes, effets mobiliers, placés sous la main de justice à l'occasion de la pour
- Article 107A la demande de la victime de l'infraction, la juridiction peut, en outre, par une disposition spécialement motivée, ordonner la restitution :
- Article 108L'attribution des dommages-intérêts doit assurer à la victime la réparation intégrale du préjudice personnel, actuel et certain qui lui a été directement occasi
- Article 109Tous les individus condamnés pour un même crime, un même délit ou une même contravention sont, si le juge n'en décide autrement, tenus solidairement des amendes