B.O. 2640 bis · p. 843

LIVRE III: DES DIVERSES INFRACTIONS ET DE LEUR SANCTIONTITRE PREMIER: DES CRIMES, DES DELITS CORRECTIONNELS ET DES DELITS DE POLICECHAPITRE II: DES CRIMES ET DELITS PORTANTSECTION I: DES INFRACTIONS RELATIVES A L'EXERCICE DES DROITS CIVIQUES

Article 219

Texte : Code pénal (n° 1-59-413)

Version consolidée au 20 avril 2023

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Les infractions commises à l'occasion des élections ainsi qu'à l'occasion des opérations de référendums, que ce soit avant, pendant ou après le scrutin, sont punies ainsi que le prévoit la législation relative à ces matières⁵⁸.

58Article modifié par l’article unique de la loi n° 16-92 modifiant l’article 219 du code pénal, promulguée par le dahir n° 1-92-131 du 26 safar 1413 (26 août 1992), Bulletin Officiel n° 4166 du 4 rebia I 1413 (2 septembre 1992), p. 381. Figurent parmi les principales lois électorales : - La loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants promulguée par le Dahir n° 1-11-165 du 16 kaada 1432 (14 octobre 2011), Bulletin Officiel n° 5992 du 6 hija 1432 (3 novembre 2011), p. 2346; - La loi organique n° 28-11 relative à la Chambre des conseillers promulguée par le Dahir n° 1- 11-172 du 24 hija 1432 (21 novembre 2011), Bulletin Officiel n° 6066 du 29 chaabane 1433 (19 juillet 2012), p. 2411; - La loi n° 9-97 formant code électoral promulguée par le Dahir n° 1-97-83 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997), Bulletin Officiel n° 4470 du 24 kaada 1417 (3 avril 1997), p. 306.

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RéférenceArticle 219, Dahir n° 1-59-413 — madda.ma

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