Article 267
Texte : Code pénal (n° 1-59-413)
al. 1Est puni de l'emprisonnement de trois mois à deux ans, quiconque commet des violences ou voies de fait envers un magistrat, un fonctionnaire public, un commandant ou agent de la force publique dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice.
al. 2Lorsque les violences entraînent effusion de sang, blessure ou maladie, ou ont lieu soit avec préméditation ou guet-apens, soit envers un magistrat ou un assesseur-juré à l'audience d'une cour ou d'un tribunal, l'emprisonnement est de deux à cinq ans.
al. 3Lorsque les violences entraînent mutilation, amputation, privation de l'usage d'un membre, cécité, perte d’œil ou autre infirmité permanente, la peine encourue est la réclusion de dix à vingt ans.
al. 4Lorsque les violences entraînent la mort, sans intention de la donner, la peine encourue est la réclusion de vingt à trente ans.
al. 5Lorsque les violences entraînent la mort, avec l'intention de la donner, la peine encourue est la mort.
al. 6Le coupable, condamné à une peine d'emprisonnement peut, en outre, être frappé de l'interdiction de séjour pour une durée de deux à cinq ans.
al. 7SECTION I BIS : DE L'OUTRAGE A L'EMBLEME ET AUX SYMBOLES DU ROYAUME ET DE L’ATTEINTE A SES CONSTANTES86
RéférenceArticle 267, Dahir n° 1-59-413 — madda.ma
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SECTION I: OUTRAGES ET VIOLENCES A FONCTIONNAIRE PUBLIC
Article 263 – Article 267-5- Article 263Est puni de l'emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 250 à 5.000 dirhams, quiconque, dans l'intention de porter atteinte à leur honneur, leur délic
- Article 264Est considéré comme outrage et puni comme tel, le fait par une personne de dénoncer aux autorités publiques une infraction qu'elle sait ne pas avoir existé ou d
- Article 265L'outrage envers les corps constitués est puni conformément aux dispositions de l'article 263, alinéas 1 et 3.
- Article 266Sont punis des peines édictées aux alinéas 1 et 3 de l'article 263 :
- Article 267Est puni de l'emprisonnement de trois mois à deux ans, quiconque commet des violences ou voies de fait envers un magistrat, un fonctionnaire public, un commanda
- Article 267-1Est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 10.000 à 100.000 dirhams quiconque porte outrage, par un des moyens visés à l'article 26
- Article 267-2Est passible d'un emprisonnement de « trois mois à un an et d'une amende de 20.000 à 200.000 dirhams « quiconque fait l'apologie de l'outrage à l'emblème et aux
- Article 267-3Sont punis d'une amende de 50.000 à 500.000 dirhams tout emploi, sans autorisation de l'administration, de l'emblème du Royaume dans une marque déposée ou non,
- Article 267-4Pour l'application de la présente section, sont considérés comme emblème et symboles du Royaume :
- Article 267-5Est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 20.000 à 200.000 dirhams ou de l’une de ces deux de ces deux peines seulement quiconque p