B.O. 2640 bis · p. 843
LIVRE III: DES DIVERSES INFRACTIONS ET DE LEUR SANCTIONTITRE PREMIER: DES CRIMES, DES DELITS CORRECTIONNELS ET DES DELITS DE POLICECHAPITRE IV: DES CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DESSECTION I: OUTRAGES ET VIOLENCES A FONCTIONNAIRE PUBLIC
Article 266
Texte : Code pénal (n° 1-59-413)
Version consolidée au 20 avril 2023
Sont punis des peines édictées aux alinéas 1 et 3 de l'article 263 :
- 1°Les actes, paroles ou écrits publics qui, tant qu'une affaire n'est pas irrévocablement jugée, ont pour objet de faire pression sur les décisions des magistrats;
- 2°Les actes, paroles ou écrits publics qui tendent à jeter un discrédit sur les décisions juridictionnelles et qui sont de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance.
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Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 266, Dahir n° 1-59-413 — madda.ma
SECTION I: OUTRAGES ET VIOLENCES A FONCTIONNAIRE PUBLIC
Article 263 – Article 267-5- Article 263Est puni de l'emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 250 à 5.000 dirhams, quiconque, dans l'intention de porter atteinte à leur honneur, leur délic
- Article 264Est considéré comme outrage et puni comme tel, le fait par une personne de dénoncer aux autorités publiques une infraction qu'elle sait ne pas avoir existé ou d
- Article 265L'outrage envers les corps constitués est puni conformément aux dispositions de l'article 263, alinéas 1 et 3.
- Article 266Sont punis des peines édictées aux alinéas 1 et 3 de l'article 263 :
- Article 267Est puni de l'emprisonnement de trois mois à deux ans, quiconque commet des violences ou voies de fait envers un magistrat, un fonctionnaire public, un commanda
- Article 267-1Est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 10.000 à 100.000 dirhams quiconque porte outrage, par un des moyens visés à l'article 26
- Article 267-2Est passible d'un emprisonnement de « trois mois à un an et d'une amende de 20.000 à 200.000 dirhams « quiconque fait l'apologie de l'outrage à l'emblème et aux
- Article 267-3Sont punis d'une amende de 50.000 à 500.000 dirhams tout emploi, sans autorisation de l'administration, de l'emblème du Royaume dans une marque déposée ou non,
- Article 267-4Pour l'application de la présente section, sont considérés comme emblème et symboles du Royaume :
- Article 267-5Est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 20.000 à 200.000 dirhams ou de l’une de ces deux de ces deux peines seulement quiconque p