B.O. 2640 bis · p. 843
LIVRE III: DES DIVERSES INFRACTIONS ET DE LEUR SANCTIONTITRE PREMIER: DES CRIMES, DES DELITS CORRECTIONNELS ET DES DELITS DE POLICECHAPITRE IV: DES CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DESSECTION I: OUTRAGES ET VIOLENCES A FONCTIONNAIRE PUBLIC
Article 264
Texte : Code pénal (n° 1-59-413)
Version consolidée au 20 avril 2023
Est considéré comme outrage et puni comme tel, le fait par une personne de dénoncer aux autorités publiques une infraction qu'elle sait ne pas avoir existé ou de produire une fausse preuve relative à une infraction imaginaire, ou de déclarer devant l'autorité judiciaire être l'auteur d'une infraction qu'elle n'a ni commise, ni concouru à commettre.
RéférenceArticle 264, Dahir n° 1-59-413 — madda.ma
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SECTION I: OUTRAGES ET VIOLENCES A FONCTIONNAIRE PUBLIC
Article 263 – Article 267-5- Article 263Est puni de l'emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 250 à 5.000 dirhams, quiconque, dans l'intention de porter atteinte à leur honneur, leur délic
- Article 264Est considéré comme outrage et puni comme tel, le fait par une personne de dénoncer aux autorités publiques une infraction qu'elle sait ne pas avoir existé ou d
- Article 265L'outrage envers les corps constitués est puni conformément aux dispositions de l'article 263, alinéas 1 et 3.
- Article 266Sont punis des peines édictées aux alinéas 1 et 3 de l'article 263 :
- Article 267Est puni de l'emprisonnement de trois mois à deux ans, quiconque commet des violences ou voies de fait envers un magistrat, un fonctionnaire public, un commanda
- Article 267-1Est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 10.000 à 100.000 dirhams quiconque porte outrage, par un des moyens visés à l'article 26
- Article 267-2Est passible d'un emprisonnement de « trois mois à un an et d'une amende de 20.000 à 200.000 dirhams « quiconque fait l'apologie de l'outrage à l'emblème et aux
- Article 267-3Sont punis d'une amende de 50.000 à 500.000 dirhams tout emploi, sans autorisation de l'administration, de l'emblème du Royaume dans une marque déposée ou non,
- Article 267-4Pour l'application de la présente section, sont considérés comme emblème et symboles du Royaume :
- Article 267-5Est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 20.000 à 200.000 dirhams ou de l’une de ces deux de ces deux peines seulement quiconque p