B.O. 2640 bis · p. 843
LIVRE III: DES DIVERSES INFRACTIONS ET DE LEUR SANCTIONTITRE PREMIER: DES CRIMES, DES DELITS CORRECTIONNELS ET DES DELITS DE POLICECHAPITRE VI: DES FAUX, CONTREFAÇONS ETSECTION VI: DU FAUX TEMOIGNAGE, DU FAUX SERMENT ET DE L'OMISSION DE TEMOIGNER
Article 369
Texte : Code pénal (n° 1-59-413)
Version consolidée au 20 avril 2023
al. 1Quiconque se rend coupable d'un faux témoignage en matière criminelle, soit contre l'accusé, soit en sa faveur, est puni de la réclusion de cinq à dix ans.
al. 2Si le faux témoin a reçu de l'argent, une récompense quelconque ou des promesses, la peine est celle de la réclusion de dix à vingt ans.
al. 3Au cas de condamnation de l'accusé à une peine supérieure à la réclusion à temps, le faux témoin qui a déposé contre lui encourt cette même peine.
RéférenceArticle 369, Dahir n° 1-59-413 — madda.ma
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SECTION VI: DU FAUX TEMOIGNAGE, DU FAUX SERMENT ET DE L'OMISSION DE TEMOIGNER
Article 368 – Article 379- Article 368Le faux témoignage est l'altération volontaire de la vérité, de nature à tromper la justice en faveur ou au détriment de l'une des parties, faite sous la foi du
- Article 369Quiconque se rend coupable d'un faux témoignage en matière criminelle, soit contre l'accusé, soit en sa faveur, est puni de la réclusion de cinq à dix ans.
- Article 370Quiconque se rend coupable d'un faux témoignage en matière délictuelle, soit contre le prévenu, soit en sa faveur, est puni de l'emprisonnement de deux à cinq a
- Article 371Quiconque se rend coupable d'un faux témoignage en matière de simple police, soit contre le prévenu, soit en sa faveur, est puni de l'emprisonnement de trois mo
- Article 372Quiconque se rend coupable d'un faux témoignage en matière civile ou administrative, est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 200
- Article 373Quiconque, en toute matière, en tout état d'une procédure ou en vue d'une demande ou d'une défense en justice, use de promesses, offres ou présents, de pression
- Article 374L'interprète qui, en matière pénale, civile ou administrative, dénature sciemment la substance de déclarations orales ou de documents traduits oralement, est pu
- Article 375L'expert qui, désigné par l'autorité judiciaire, donne oralement ou par écrit, en tout état de la procédure, un avis mensonger ou affirme des faits qu'il sait n
- Article 376La subornation d'expert ou d'interprète est punie comme subornation de témoin selon les dispositions de l'article 373.
- Article 377Toute personne à qui le serment est déféré ou référé en matière civile et qui fait un faux serment est punie de l'emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende
- Article 378Quiconque connaissant la preuve de l'innocence d'une personne incarcérée préventivement ou jugée pour crime ou délit, s'abstient volontairement d'en apporter au
- Article 379Dans le cas où, en vertu d'un des articles de la présente section, une peine délictuelle est seule encourue, le coupable peut, en outre, être frappé pour cinq a