B.O. 2640 bis · p. 843

LIVRE III: DES DIVERSES INFRACTIONS ET DE LEUR SANCTIONTITRE PREMIER: DES CRIMES, DES DELITS CORRECTIONNELS ET DES DELITS DE POLICECHAPITRE VIII: DES CRIMES ET DELITS CONTRESECTION III: DES CRIMES ET DELITS TENDANT A EMPECHER L'IDENTIFICATION DE L'ENFANT

Article 468

Texte : Code pénal (n° 1-59-413)

Version consolidée au 20 avril 2023

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Dans les cas où la déclaration de naissance est obligatoire, sont punis de l'emprisonnement d'un à deux mois et d'une amende de 120²⁰⁴ à 200 dirhams s'ils n'y ont pas procédé dans le délai imparti par la loi, le père ou en son absence, les médecins, chirurgiens, officiers de santé, sages-femmes, moualidat, qablat ou autres personnes ayant assisté à l'accouchement ou, au cas d'accouchement hors du domicile de la mère, la personne chez qui cet accouchement a eu lieu²⁰⁵.

204Après que le minimum des amendes délictuelles eut été porté à 200 dirhams en vertu de l’article 2 de la loi n° 3-80 modifiant certaines dispositions du code pénal précitée, le minimum de l’amende prévue par cet article est devenu équivalent au maximum.
205Comparer avec les dispositions des articles 31, 16 et 24 de la loi n° 37-99 relative à l’état civil promulguée par le dahir n° 1-02-239 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), Bulletin Officiel n° 5054 du 2 ramadan 1423 (7 novembre 2002), p. 1193. Article 31 : Toute personne à laquelle incombe l'obligation de déclarer une naissance ou un décès en vertu des articles 16 et 24 et qui n'y procède pas dans le délai légal est punie d'une amende de 300 à 1.200 dirhams. Article 16 : La naissance est déclarée auprès de l'officier d'état civil du lieu où elle est intervenue par les proches parents du nouveau-né dans l’ordre suivant : - Le père ou la mère; - Le tuteur testamentaire; - Le frère; - Le neveu. Le frère germain a priorité sur le frère consanguin et celui-ci sur le frère utérin. De même, le plus âgé a priorité sur plus jeune que lui, tant qu'il a la capacité suffisante de déclarer. L'obligation de déclaration passe d'une des personnes visées à l'alinéa ci-dessus à celle qui la suit dans l'ordre, lorsqu'elle en sera empêchée pour une quelconque raison. Le mandataire agit à cet effet en lieu et place du mandant. Lorsqu'il s'agit d'un nouveau-né de parents inconnus ou abandonné après l'accouchement, le procureur du Roi agissant de sa propre initiative ou à la demande de l'autorité locale ou de toute partie intéressée procède à la déclaration de la naissance, appuyée d'un procès-verbal dressé à cet effet et d'un certificat médical déterminant approximativement l'âge du nouveau-né. Un nom et un prénom lui sont choisis ainsi que des prénoms de parents ou un prénom de père si la mère est connue. L'officier de l'état civil indique en marge de l'acte de naissance que les nom et prénom des parents ou du père, selon le cas, lui ont été choisis conformément aux dispositions de la présente loi. L'officier de l'état civil informe le procureur du Roi de la naissance ainsi enregistrée, dans un délai de trois jours à compter de la date de la déclaration. L'enfant de père inconnu est déclaré par la mère ou par la personne en tenant lieu, elle lui choisit un prénom, un prénom de père comprenant l'épithète " Abd " ainsi qu'un nom de famille qui lui est propre. Il est fait mention en marge de l'acte de naissance de l'enfant pris en charge " Makfoul " du document en vertu duquel la Kafala est attribuée conformément à la législation en vigueur. Article 24 : Le décès est déclaré auprès de l'officier de l'état civil du lieu où il survient, par les personnes ci-après dans l’ordre : - Le fils; - Le conjoint; - Le père, la mère, le tuteur testamentaire ou le tuteur datif du décédé de son vivant; - Le préposé à la kafala pour la personne objet de la kafala; - Le frère; - Le grand-père; - Les proches parents qui suivent, dans l’ordre. Les mêmes dispositions prévues à l'article 16 ci-dessus s'appliquent en ce qui concerne la priorité, la transmission du devoir de déclaration et la procuration. A défaut de toutes les personnes précitées, l'autorité locale informe l'officier de l'état civil de ce décès, documents nécessaires à l'appui.

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RéférenceArticle 468, Dahir n° 1-59-413 — madda.ma

SECTION III: DES CRIMES ET DELITS TENDANT A EMPECHER L'IDENTIFICATION DE L'ENFANT

Article 468 – Article 470

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