B.O. 2640 bis · p. 843
LIVRE II: DE L’APPLICATION A L’AUTEUR DE L’INFRACTION DES PEINES ET DES MESURES DE SÛRETETITRE II: DE L'AUTEUR DE L'INFRACTION :CHAPITRE II: DE LA RESPONSABILITE PENALESECTION II: DE L'ALIENATION MENTALE
Article 135
Texte : Code pénal (n° 1-59-413)
Version consolidée au 20 avril 2023
al. 1Est partiellement irresponsable celui qui, au moment où il a commis l'infraction, se trouvait atteint d'un affaiblissement de ses facultés mentales de nature à réduire sa compréhension ou sa volonté et entraînant une diminution partielle de sa responsabilité.
al. 2En matière de crime et de délit, il est fait application au coupable des peines ou mesures de sûreté prévues à l'article 78.
al. 3En matière de contravention, il est fait application de la peine, compte tenu de l'état mental du contrevenant.
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RéférenceArticle 135, Dahir n° 1-59-413 — madda.ma
SECTION II: DE L'ALIENATION MENTALE
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