B.O. 2640 bis · p. 843
LIVRE II: DE L’APPLICATION A L’AUTEUR DE L’INFRACTION DES PEINES ET DES MESURES DE SÛRETETITRE II: DE L'AUTEUR DE L'INFRACTION :CHAPITRE III: DE L’INDIVIDUALISATION DE LA PEINE
Article 142
Texte : Code pénal (n° 1-59-413)
Version consolidée au 20 avril 2023
al. 1Le juge est tenu d'appliquer au coupable une peine atténuée ou aggravée chaque fois que sont prouvés, soit un ou plusieurs faits d'excuse atténuante, soit une ou plusieurs des circonstances aggravantes prévues par la loi.
al. 2Il est tenu de prononcer l'absolution lorsque la preuve est rapportée de l'existence en faveur du coupable d'une excuse absolutoire prévue par la loi.
al. 3Sauf disposition spéciale contraire de la loi, il a la faculté d'accorder au coupable le bénéfice des circonstances atténuantes dans les conditions prévues aux articles 146 à 151.
RéférenceArticle 142, Dahir n° 1-59-413 — madda.ma
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CHAPITRE III: DE L’INDIVIDUALISATION DE LA PEINE
Article 141 – Article 142- Article 141Dans les limites du maximum et du minimum édictés par la loi réprimant l'infraction, le juge dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour fixer et individualiser l
- Article 142Le juge est tenu d'appliquer au coupable une peine atténuée ou aggravée chaque fois que sont prouvés, soit un ou plusieurs faits d'excuse atténuante, soit une o