B.O. 2640 bis · p. 843
LIVRE II: DE L’APPLICATION A L’AUTEUR DE L’INFRACTION DES PEINES ET DES MESURES DE SÛRETETITRE II: DE L'AUTEUR DE L'INFRACTION :CHAPITRE III: DE L’INDIVIDUALISATION DE LA PEINESECTION I: DES EXCUSES LEGALES
Article 145
Texte : Code pénal (n° 1-59-413)
Version consolidée au 20 avril 2023
L'excuse absolutoire a pour effet de procurer au coupable l'absolution qui l'exempte de la peine, mais laisse la faculté au juge de faire application à l'absous des mesures de sûreté personnelles ou réelles autres que la relégation.
RéférenceArticle 145, Dahir n° 1-59-413 — madda.ma
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SECTION I: DES EXCUSES LEGALES
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