مادة madda
ع
B.O. 2640 bis · p. 843
LIVRE III: DES DIVERSES INFRACTIONS ET DE LEUR SANCTIONTITRE PREMIER: DES CRIMES, DES DELITS CORRECTIONNELS ET DES DELITS DE POLICECHAPITRE VII: DES CRIMES ET DELITS CONTRE LESSECTION IV: DES ATTEINTES PORTEES PAR DES PARTICULIERS A LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PRISE D’OTAGES ET DE L'INVIOLABILITE DU DOMICILE

Article 438

Texte : Code pénal (n° 1-59-413)

Version consolidée au 20 avril 2023
PDF officielالنسخة العربية

Si la personne enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée a été soumise à des tortures corporelles, les coupables sont, dans tous les cas prévus aux articles précédents, punis de mort.

RéférenceArticle 438, Dahir n° 1-59-413 — madda.ma

Poser une question sur cet article

SECTION IV: DES ATTEINTES PORTEES PAR DES PARTICULIERS A LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PRISE D’OTAGES ET DE L'INVIOLABILITE DU DOMICILE

Article 436 – Article 441
  1. Article 436Sont punis de la réclusion de cinq à dix ans, ceux qui, sans ordre des autorités constituées et hors le cas où la loi permet ou ordonne de saisir des individus,
  2. Article 436-1Si l’enlèvement ou la séquestration est commis par un époux, un conjoint divorcé, un fiancé, un ascendant, un descendant, un frère, un kafil, un tuteur ou une p
  3. Article 437Si l'enlèvement, l'arrestation, la détention ou la séquestration a eu pour but de procurer aux auteurs des otages, soit pour préparer ou faciliter la commission
  4. Article 438Si la personne enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée a été soumise à des tortures corporelles, les coupables sont, dans tous les cas prévus aux articles précé
  5. Article 439Les peines édictées aux articles 436, 437 et 438 sont applicables suivant les modalités prévues auxdits articles, à ceux qui procurent sciemment soit un lieu po
  6. Article 440Tout coupable qui, spontanément, a fait cesser la détention ou la séquestration, bénéficie d'une excuse atténuante au sens de l'article 143 du présent code, sui
  7. Article 441Quiconque par fraude ou à l'aide de menaces ou de violences contre les personnes ou les choses s'introduit ou tente de s'introduire dans le domicile d'autrui es
Sommaire complet · 708 articles