B.O. 2640 bis · p. 843
LIVRE III: DES DIVERSES INFRACTIONS ET DE LEUR SANCTIONTITRE PREMIER: DES CRIMES, DES DELITS CORRECTIONNELS ET DES DELITS DE POLICECHAPITRE VII: DES CRIMES ET DELITS CONTRE LESSECTION II: DES MENACES ET DE L'OMISSION DE PORTER SECOURS
Article 425
Texte : Code pénal (n° 1-59-413)
Version consolidée au 20 avril 2023
Quiconque, par écrit anonyme ou signé, image, symbole ou emblème, menace d'un crime contre les personnes ou les propriétés, est puni de l'emprisonnement d'un à trois ans et d'une amende de 200162 à 500 dirhams.
RéférenceArticle 425, Dahir n° 1-59-413 — madda.ma
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SECTION II: DES MENACES ET DE L'OMISSION DE PORTER SECOURS
Article 425 – Article 431-5- Article 425Quiconque, par écrit anonyme ou signé, image, symbole ou emblème, menace d'un crime contre les personnes ou les propriétés, est puni de l'emprisonnement d'un à
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