مادة madda
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B.O. 2640 bis · p. 843
LIVRE III: DES DIVERSES INFRACTIONS ET DE LEUR SANCTIONTITRE PREMIER: DES CRIMES, DES DELITS CORRECTIONNELS ET DES DELITS DE POLICECHAPITRE V: DES CRIMES ET DELITS CONTRE LASECTION II: DE LA REBELLION

Article 308-7

Texte : Code pénal (n° 1-59-413)

Version consolidée au 20 avril 2023
PDF officielالنسخة العربية

Sans préjudice des dispositions pénales plus graves, est puni de l’emprisonnement de 2 à 6 mois et d’une amende de 1.200 à 10.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque détériore ou détruit, par quelconque moyen, les équipements des stades ou des installations sportives.

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RéférenceArticle 308-7, Dahir n° 1-59-413 — madda.ma

SECTION II: DE LA REBELLION

Article 300 – Article 308-19
  1. Article 303 bisSans préjudice des peines prévues en cas d'infraction à la législation relative aux armes, munitions et engins explosifs, est puni d'un emprisonnement de un moi
  2. Article 304Est puni comme coauteur de la rébellion, quiconque l'a provoquée, soit par des discours tenus dans des lieux ou réunions publics, soit par placards, affiches, t
  3. Article 305Les provocateurs ainsi que les chefs de la rébellion peuvent, outre les peines prévues aux articles précédents, être interdits de séjour pendant cinq ans au moi
  4. Article 306Il n'est prononcé aucune peine pour fait de rébellion contre les rebelles qui, ayant fait partie de la réunion, sans y remplir aucun emploi, ni fonction, se son
  5. Article 307Lorsque la rébellion est le fait d'un ou plusieurs prévenus, accusés ou condamnés par décision non irrévocable, déjà détenus pour une autre infraction, la peine
  6. Article 308Quiconque, par des voies de fait, s'oppose à l'exécution de travaux ordonnés ou autorisés par l'autorité publique est puni d'un emprisonnement de deux à six moi
  7. Article 308-1Sans préjudice des dispositions pénales plus graves, est puni de l’emprisonnement de 1 à 5 ans et d’une amende de 1.200 à 20.000 dirhams, quiconque participe à
  8. Article 308-2Sans préjudice des dispositions pénales plus graves, est puni de l’emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d’une amende de 1.200 à 10.000 dirhams ou de l’une de ces
  9. Article 308-3Sans préjudice des dispositions pénales plus graves, est puni de l’emprisonnement de 3 mois à 1 an et d’une, amende de 1.200 à 10.000 dirhams ou de l’une de ces
  10. Article 308-4Les dispositions des articles 308-1, 308-2 et 308-3 sont applicables aux actes de violence commis lors ou à l’occasion de compétitions ou de manifestations spor
  11. Article 308-5Sans préjudice des dispositions pénales e plus graves, est puni de l’emprisonnement de un à 6 mois et d’une amende de 1.200 à 10.000 dirhams ou de l’une de ces
  12. Article 308-6Sans préjudice des dispositions pénales plus graves, est puni de l’emprisonnement de 3 mois à 1 an et d’une amende de 1.200 à 20.000 dirhams ou de l’une de ces
  13. Article 308-7Sans préjudice des dispositions pénales plus graves, est puni de l’emprisonnement de 2 à 6 mois et d’une amende de 1.200 à 10.000 dirhams ou de l’une de ces deu
  14. Article 308-8Sans préjudice des dispositions pénales plus graves, sont punis d’une amende de 5.000 à 50.000 dirhams, les responsables de l’organisation des activités sportiv
  15. Article 308-9Sans préjudice des dispositions pénales plus graves, est puni de l’emprisonnement de 1 à 3 mois et d’une amende de 1.200 à 5.000 dirhams ou de l’une de ces deux
  16. Article 308-10Sans préjudice des dispositions pénales plus graves, est puni d’une amende de 1.200 10.000 dirhams quiconque pénètre ou tente de pénétrer en état d’ivresse ou s
  17. Article 308-11Sans préjudice des dispositions pénales plus graves, est puni d’une amende de 1.200 à 5.000 dirhams, quiconque pénètre ou tente de pénétrer par la force ou par
  18. Article 308-12Sans préjudice des dispositions pénales plus graves, est puni d’une amende de 1.200 à 10.000 dirhams, quiconque procède à la vente des billets de compétitions o
  19. Article 308-13Les amendes prévues aux articles 308-1 à 308-12 ci-dessus sont portées du double au quintuple, lorsque e l’auteur de l’infraction est une personne morale.
  20. Article 308-14En cas de récidive, les peines édictées à l’encontre des auteurs des infractions prévues aux articles 308-1 à 308-12 sont portées au double.
  21. Article 308-15En cas de condamnation pour l’une des infractions prévues aux articles 308-1 à 308-12 ci-dessus, la juridiction peut ordonner la confiscation au profit de I’Eta
  22. Article 308-16La juridiction peut conformément aux dispositions de l’article 48 du présent code, ordonner que sa décision de condamnation soit publiée, diffusée par les diver
  23. Article 308-17La juridiction peut ordonner la dissolution de la personne morale en cas de sa condamnation pour l’une des infractions prévues à la présente section.
  24. Article 308-18Outre les sanctions prévues aux articles 308-1 à 308-12 du présent code, la juridiction peut ordonner au condamné l’interdiction d’assister aux compétitions et
  25. Article 308-19L’autorité gouvernementale chargée du sport, les fédérations, les clubs sportifs, la commission locale de lutte contre la violence dans les enceintes sportives,
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