B.O. 2640 bis · p. 843
LIVRE III: DES DIVERSES INFRACTIONS ET DE LEUR SANCTIONTITRE II: DES CONTRAVENTIONSSECTION III: DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES CONTRAVENTIONS
Article 612
Texte : Code pénal (n° 1-59-413)
Version consolidée au 20 avril 2023
En matière de contravention, l'octroi des circonstances atténuantes et leurs effets sont déterminés par les dispositions de l'article 151.
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RéférenceArticle 612, Dahir n° 1-59-413 — madda.ma
SECTION III: DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES CONTRAVENTIONS
Article 610 – Article 612- Article 610Sont confisqués dans les conditions prévues aux articles 44 et 89 :
- Article 611Le contrevenant qui, dans les douze mois qui précèdent la contravention, avait fait l'objet d'une condamnation antérieure devenue irrévocable pour une infractio
- Article 612En matière de contravention, l'octroi des circonstances atténuantes et leurs effets sont déterminés par les dispositions de l'article 151.