B.O. 2640 bis · p. 843
LIVRE III: DES DIVERSES INFRACTIONS ET DE LEUR SANCTIONTITRE PREMIER: DES CRIMES, DES DELITS CORRECTIONNELS ET DES DELITS DE POLICECHAPITRE VI: DES FAUX, CONTREFAÇONS ETSECTION I: DE LA CONTREFAÇON OU FALSIFICATION DES MONNAIES OU EFFETS DE CREDIT PUBLIC
Article 335
Texte : Code pénal (n° 1-59-413)
Version consolidée au 20 avril 2023
Sont punis de la peine édictée à l'article précédent ceux qui, d'une manière quelconque, ont sciemment participé à l'émission, à la distribution, à la vente ou à l'introduction sur le territoire du Royaume des monnaies, titres, bons ou obligations désignés audit article.
RéférenceArticle 335, Dahir n° 1-59-413 — madda.ma
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SECTION I: DE LA CONTREFAÇON OU FALSIFICATION DES MONNAIES OU EFFETS DE CREDIT PUBLIC
Article 334 – Article 341- Article 334Est puni de la réclusion perpétuelle quiconque contrefait, falsifie ou altère :
- Article 335Sont punis de la peine édictée à l'article précédent ceux qui, d'une manière quelconque, ont sciemment participé à l'émission, à la distribution, à la vente ou
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