Article 547
Texte : Code pénal (n° 1-59-413)
al. 1Quiconque de mauvaise foi détourne ou dissipe au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, soit des effets, des deniers ou marchandises, soit des billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligations ou décharges et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, est coupable d'abus de confiance et puni de l'emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 200264 à 2.000 dirhams.
al. 2Si le préjudice subi est de faible valeur, la durée de la peine d'emprisonnement sera d'un mois à deux ans et l'amende de 200265 à 250 dirhams sous réserve de l'application des causes d'aggravation prévues aux articles 549 et 550.
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RéférenceArticle 547, Dahir n° 1-59-413 — madda.ma
SECTION III: DE L'ABUS DE CONFIANCE ET AUTRES APPROPRIATIONS ILLEGITIMES
Article 547 – Article 555- Article 547Quiconque de mauvaise foi détourne ou dissipe au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, soit des effets, des deniers ou marchandises, soit des
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