B.O. 2640 bis · p. 843
LIVRE III: DES DIVERSES INFRACTIONS ET DE LEUR SANCTIONTITRE PREMIER: DES CRIMES, DES DELITS CORRECTIONNELS ET DES DELITS DE POLICECHAPITRE IX: DES CRIMES ET DELITS CONTRE LESSECTION V: DES ATTEINTES A LA PROPRIETE IMMOBILIERE
Article 570
Texte : Code pénal (n° 1-59-413)
Version consolidée au 20 avril 2023
al. 1Est puni de l'emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 200273 à 500 dirhams, quiconque par surprise ou fraude dépossède autrui d'une propriété immobilière.
al. 2Si la dépossession a eu lieu soit la nuit, soit avec menaces ou violences, soit à l'aide d'escalade ou d'effraction, soit par plusieurs personnes, soit avec port d'arme apparente ou cachée par l'un ou plusieurs des auteurs, l'emprisonnement est de trois mois à deux ans et l'amende de 200274 à 750 dirhams.
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RéférenceArticle 570, Dahir n° 1-59-413 — madda.ma