Article 607-11
Texte : Code pénal (n° 1-59-413)
al. 1Sous réserve des droits du tiers de bonne foi, le tribunal peut prononcer la confiscation des matériels ayant servi à commettre les infractions prévues au présent chapitre et de la chose qui en est le produit.
al. 2Le coupable peut, en outre, être frappé pour une durée de deux à dix ans de l'interdiction d'exercice d'un ou de plusieurs des droits mentionnés à l'article 40 du présent code.
al. 3L'incapacité d'exercer toute fonction ou emploi publics pour une durée de deux à dix ans ainsi que la publication ou l'affichage de la décision de condamnation peuvent également être prononcés.
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RéférenceArticle 607-11, Dahir n° 1-59-413 — madda.ma
CHAPITRE X: DE L’ATTEINTE AUX SYSTEMES DE
Article 607-3 – Article 607-11- Article 607-3Le fait d'accéder, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni d'un mois à trois mois d'emprisonnement et de
- Article 607-4Sans préjudice de dispositions pénales plus sévères, est puni de six mois à deux ans d'emprisonnement et de 10.000 à 100.000 dirhams d'amende quiconque commet l
- Article 607-5Le fait d'entraver ou de fausser intentionnellement le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni d'un an à trois ans d'emprisonne
- Article 607-6Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé des données ou de détériorer ou de supprimer ou de modifier frauduleus
- Article 607-7Sans préjudice de dispositions pénales plus sévères, le faux ou la falsification de documents informatisés, quelle que soit leur forme, de nature à causer un pr
- Article 607-8La tentative des délits prévus par les articles 607-3 à 607-7 ci-dessus et par l'article 607-10 ci-après est punie des mêmes peines que le délit lui-même.
- Article 607-9Quiconque aura participé à une association formée ou à une entente établie en vue de la préparation, concrétisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou d
- Article 607-10Est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 50.000 à 2.000.000 de dirhams le fait, pour toute personne, de fabriquer, d'acquérir, de déte
- Article 607-11Sous réserve des droits du tiers de bonne foi, le tribunal peut prononcer la confiscation des matériels ayant servi à commettre les infractions prévues au prése