Article 607-4
Texte : Code pénal (n° 1-59-413)
al. 1Sans préjudice de dispositions pénales plus sévères, est puni de six mois à deux ans d'emprisonnement et de 10.000 à 100.000 dirhams d'amende quiconque commet les actes prévus à l'article précédent contre tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données supposé contenir des informations relatives à la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat ou des secrets concernant l'économie nationale.
al. 2Sans préjudice de dispositions pénales plus sévères, la peine est portée de deux ans à cinq ans d'emprisonnement et de 100.000 à 200.000 dirhams d'amende lorsqu'il résulte des actes réprimés au premier alinéa du présent article soit la modification ou la suppression de données contenues dans le système de traitement automatisé des données, soit une altération du fonctionnement de ce système ou lorsque lesdits actes sont commis par un fonctionnaire ou un employé lors de l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice ou s'il en facilite l'accomplissement à autrui.
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RéférenceArticle 607-4, Dahir n° 1-59-413 — madda.ma
CHAPITRE X: DE L’ATTEINTE AUX SYSTEMES DE
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- Article 607-7Sans préjudice de dispositions pénales plus sévères, le faux ou la falsification de documents informatisés, quelle que soit leur forme, de nature à causer un pr
- Article 607-8La tentative des délits prévus par les articles 607-3 à 607-7 ci-dessus et par l'article 607-10 ci-après est punie des mêmes peines que le délit lui-même.
- Article 607-9Quiconque aura participé à une association formée ou à une entente établie en vue de la préparation, concrétisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou d
- Article 607-10Est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 50.000 à 2.000.000 de dirhams le fait, pour toute personne, de fabriquer, d'acquérir, de déte
- Article 607-11Sous réserve des droits du tiers de bonne foi, le tribunal peut prononcer la confiscation des matériels ayant servi à commettre les infractions prévues au prése