B.O. 2640 bis · p. 843
LIVRE III: DES DIVERSES INFRACTIONS ET DE LEUR SANCTIONTITRE PREMIER: DES CRIMES, DES DELITS CORRECTIONNELS ET DES DELITS DE POLICECHAPITRE PREMIER: DES CRIMES ET DELITS CONTRESECTION III: DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA SURETE INTERIEURE DE L'ETAT
Article 207
Texte : Code pénal (n° 1-59-413)
Version consolidée au 20 avril 2023
al. 1Dans les cas prévus à l'article précédent, la confiscation des fonds ou objets reçus doit être obligatoirement prononcée.
al. 2Le coupable peut, en outre, être interdit, en tout ou en partie, des droits mentionnés à l'article 40.
RéférenceArticle 207, Dahir n° 1-59-413 — madda.ma
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SECTION III: DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA SURETE INTERIEURE DE L'ETAT
Article 201 – Article 207- Article 201Est coupable d'atteinte à la sûreté intérieure de l'Etat et puni de mort, tout auteur d'attentat ayant pour but, soit de susciter la guerre civile en armant ou
- Article 202Est coupable d'atteinte à la sûreté intérieure de l'Etat et puni de mort :
- Article 203Est coupable d'atteinte à la sûreté intérieure de l'État et punie de mort, toute personne qui, soit pour s'emparer de deniers publics, soit pour envahir des dom
- Article 204Dans le cas où l'un des crimes prévus à l'article 201 a été exécuté ou simplement tenté par une bande, les peines édictées à cet article sont, dans les conditio
- Article 205Dans le cas où la réunion séditieuse a eu pour objet ou résultat l'un des crimes prévus à l'article 203 les individus faisant partie de ces bandes sans y exerce
- Article 206Est coupable d'atteinte à la sûreté intérieure de l'Etat et puni de l'emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 1.000 à 10.000 dirhams quiconque, direct
- Article 207Dans les cas prévus à l'article précédent, la confiscation des fonds ou objets reçus doit être obligatoirement prononcée.