B.O. 2640 bis · p. 843
LIVRE III: DES DIVERSES INFRACTIONS ET DE LEUR SANCTIONTITRE PREMIER: DES CRIMES, DES DELITS CORRECTIONNELS ET DES DELITS DE POLICECHAPITRE PREMIER: DES CRIMES ET DELITS CONTRESECTION II: DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA SURETE EXTERIEURE DE L'ETAT
Article 181
Texte : Code pénal (n° 1-59-413)
Version consolidée au 20 avril 2023
Est, en temps de paix ou en temps de guerre, coupable de trahison et puni de mort :
- 1°Tout Marocain qui porte les armes contre le Maroc;
- 2°Tout Marocain qui entretient des intelligences avec une autorité étrangère, en vue de l'engager à entreprendre des hostilités contre le Maroc, ou lui en fournit le moyen, soit en facilitant la pénétration des forces étrangères sur le territoire marocain, soit en ébranlant la fidélité des armées de terre, de mer ou de l'air, soit de toute autre manière;
- 3°Tout Marocain qui livre à une autorité étrangère ou à ses agents, soit des troupes marocaines, soit des territoires, villes, forteresses, ouvrages, postes, magasins, arsenaux, matériels, munitions, vaisseaux, bâtiments ou appareils de navigation aérienne appartenant au Maroc;
- 4°Tout Marocain qui livre à une autorité étrangère ou à ses agents, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, un secret de la défense nationale ou qui s'assure par quelque moyen que ce soit la possession d'un secret de cette nature en vue de le livrer à une autorité étrangère ou à ses agents;
- 5°Tout Marocain qui détruit ou détériore volontairement un navire, un appareil de navigation aérienne, un matériel, une fourniture, une construction ou une installation susceptible d'être employés pour la défense nationale ou pratique sciemment, soit avant, soit après leur achèvement, des malfaçons de nature à les empêcher de fonctionner, ou à provoquer un accident.
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RéférenceArticle 181, Dahir n° 1-59-413 — madda.ma
SECTION II: DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA SURETE EXTERIEURE DE L'ETAT
Article 181 – Article 200- Article 181Est, en temps de paix ou en temps de guerre, coupable de trahison et puni de mort :
- Article 182Est, en temps de guerre, coupable de trahison et puni de mort :
- Article 183Est, en temps de paix, puni de la réclusion de cinq à vingt ans, tout Marocain ou étranger qui participe en connaissance de cause à une entreprise de démoralisa
- Article 184Est, en temps de paix, puni de la réclusion de cinq à trente ans, tout Marocain ou étranger qui s'est rendu coupable :
- Article 185Est coupable d'espionnage et puni de mort tout étranger qui commet l'un des actes visés à l'article 181, paragraphes 2, 3, 4 et 5, et à l'article 182.
- Article 186La provocation à commettre ou l'offre de commettre un des crimes visés aux articles 181 à 185 est punie comme le crime même.
- Article 187Sont réputés secrets de la défense nationale pour l'application du présent code :
- Article 188Est coupable d'atteinte à la sûreté extérieure de l'Etat :
- Article 189Est coupable d'atteinte à la sûreté extérieure de l'Etat et puni de la réclusion de cinq à trente ans :
- Article 190Est coupable d'atteinte à la sûreté extérieure de l'Etat tout Marocain ou étranger qui a entrepris, par quelque moyen que ce soit, de porter atteinte à l'intégr
- Article 191Est coupable d'atteinte à la sûreté extérieure de l'Etat, quiconque entretient avec les agents d'une autorité étrangère des intelligences ayant pour objet ou ay
- Article 192Est coupable d'atteinte à la sûreté extérieure de l'Etat :
- Article 193Est coupable d'atteinte à la sûreté extérieure de l'Etat :
- Article 194Est coupable d'atteinte à la sûreté extérieure de l'Etat et puni de l'emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 1.000 à 10.000 dirhams tout Marocain ou
- Article 195Est coupable d'atteinte à la sûreté extérieure de l'Etat et puni de l'emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 1.000 à 10.000 dirhams tout Marocain ou
- Article 196Indépendamment de l'application de l'article 129 réprimant la complicité et de l'article 571 réprimant le recel, est puni comme complice ou comme receleur :
- Article 197Dans les cas où, en vertu de l'un des articles de la présente section une peine délictuelle est seule encourue, cette peine peut être portée jusqu'au double à l
- Article 198La loi marocaine s'applique aux crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat commis à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire du Royaume.
- Article 199La confiscation de l'objet du crime ou du délit et des objets et instruments ayant servi à le commettre doit être obligatoirement prononcée sans qu'il y ait lie
- Article 200Les dispositions de la présente section ne font pas obstacle à l'application, dans les cas prévus par ceux-ci, des dispositions édictées par les codes de justic