مادة madda
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B.O. 2640 bis · p. 843
LIVRE III: DES DIVERSES INFRACTIONS ET DE LEUR SANCTIONTITRE PREMIER: DES CRIMES, DES DELITS CORRECTIONNELS ET DES DELITS DE POLICECHAPITRE PREMIER: DES CRIMES ET DELITS CONTRE

Article 175

Texte : Code pénal (n° 1-59-413)

Version consolidée au 20 avril 2023
PDF officielالنسخة العربية

Il y a complot dès que la résolution d'agir est concertée et arrêtée entre deux ou plusieurs personnes.

RéférenceArticle 175, Dahir n° 1-59-413 — madda.ma

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CHAPITRE PREMIER: DES CRIMES ET DELITS CONTRE

Article 163 – Article 180
  1. Article 163L'attentat contre la vie ou la personne du Roi est puni de mort.
  2. Article 164L'attentat contre la personne du Roi, lorsqu'il n'a pas eu pour résultat de porter atteinte à sa liberté et qu'il ne lui a causé ni effusion de sang, ni blessur
  3. Article 165L'attentat contre la vie de l'Héritier du Trône est puni de mort.
  4. Article 166L'attentat contre la personne de l'Héritier du Trône est puni de la réclusion perpétuelle.
  5. Article 167L'attentat contre la vie des membres de la famille royale est puni de mort.
  6. Article 168Sont considérés comme membres de la famille royale pour l'application de l'article précédent : les ascendants du Roi, ses descendants en ligne directe, ses épou
  7. Article 169L'attentat dont le but est, soit de détruire, soit de changer le Régime ou l'ordre de successibilité au Trône, soit de faire prendre les armes contre l'autorité
  8. Article 170L'attentat existe dès qu'il y a tentative punissable.
  9. Article 171Dans le cas où l'un des crimes prévus aux articles 163, 165, 167 et 169 a été exécuté ou simplement tenté par une bande, les peines édictées à ces articles sont
  10. Article 172Le complot contre la vie ou la personne du Roi est puni de la réclusion perpétuelle, s'il a été suivi d'un acte commis ou commencé pour en préparer l'exécution.
  11. Article 173Le complot contre la vie de l'Héritier du Trône est puni conformément à l'article précédent.
  12. Article 174Le complot pour arriver à une des fins mentionnées à l'article 169 est puni de la réclusion de dix à trente ans, s'il a été suivi d'un acte commis ou commencé p
  13. Article 175Il y a complot dès que la résolution d'agir est concertée et arrêtée entre deux ou plusieurs personnes.
  14. Article 176La proposition faite et non agréée de former un complot contre la vie ou la personne du Roi ou de l'Héritier du Trône est punie de la réclusion de cinq à dix an
  15. Article 177La proposition faite et non agréée de former un complot pour arriver à une des fins mentionnées à l'article 169 est punie de l'emprisonnement de deux à cinq ans
  16. Article 178Lorsqu'un individu a formé seul la résolution de commettre un attentat contre la vie ou la personne du Roi ou contre la vie de l'Héritier du Trône et qu'un acte
  17. Article 179Est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 20.000 à 200.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement quiconque commet une di
  18. Article 180Dans les cas où, en vertu de l'un des articles de la présente section, une peine délictuelle est seule encourue, les coupables peuvent être, en outre, frappés p
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