B.O. 2640 bis · p. 843
LIVRE III: DES DIVERSES INFRACTIONS ET DE LEUR SANCTIONTITRE PREMIER: DES CRIMES, DES DELITS CORRECTIONNELS ET DES DELITS DE POLICECHAPITRE III: DES CRIMES ET DES DELITS CONTRESECTION II: DE L'EMPIETEMENT DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ET DU DENI DE JUSTICE
Article 240
Texte : Code pénal (n° 1-59-413)
Version consolidée au 20 avril 2023
Tout magistrat ou tout fonctionnaire public investi d'attributions juridictionnelles qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, a dénié de rendre la justice qu'il doit aux parties après en avoir été requis et qui a persévéré dans son déni, après avertissement ou injonction de ses supérieurs, peut être poursuivi et puni d'une amende de 250 dirhams au moins et de 2.500 dirhams au plus et de l'interdiction de l'exercice de fonctions publiques pour une durée d'un à dix ans.
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RéférenceArticle 240, Dahir n° 1-59-413 — madda.ma
SECTION II: DE L'EMPIETEMENT DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ET DU DENI DE JUSTICE
Article 237 – Article 240- Article 237Sont punis de la dégradation civique, tous magistrats ou officiers de police qui :
- Article 238Tous gouverneurs, pachas, super-caïds, caïds ou autres administrateurs qui s'immiscent, soit dans l'exercice du pouvoir législatif en édictant des règlements co
- Article 239Tous gouverneurs, pachas, super-caïds, caïds ou autres administrateurs qui, hors les cas prévus par la loi et malgré la protestation des parties ou de l'une d'e
- Article 240Tout magistrat ou tout fonctionnaire public investi d'attributions juridictionnelles qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité d